Service Public d'Assainissement Non Collectif

Le contrôle de la conception et de la réalisation de toute nouvelle installation d'assainissement non collectif effectué par le S.P.A.N.C., est une exigence découlant de la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Il est encadré par l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est infèrieure ou égale à 1.2kg/j de DBOS et par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle du SPANC.

Récapitulatif des démarches concernant l'assainissement non collectif pourles permis de construire et réhabilitations.

Pour toute question, vous pouvez joindre la technicienne du SPANC

Fiona BOUSSARDON au 06.38.65.80.84

Installation d'assainissement non collectif

Le dossier à déposer est également disponible en mairie.