Autres services
Reconnaissance d'un enfant
La reconnaissance d’un enfant peut se faire avant ou après sa naissance sur présentation d’une pièce d’identité :
- devant l’officier d’état civil de n’importe quelle mairie.
- devant un notaire.
Les parents peuvent reconnaître leur enfant ensemble ou séparément.
Le Pacte civil de solidarité (P.A.C.S)
Renseignements et dossier à retirer soit :
- à la mairie
- chez le notaire de votre choix
Pièces du dossier de PACS à fournir :
- un justificatif de votre identité (carte nationale d'identité ou passeport)
- la déclaration conjointe (cerfa n°15726*02)
- la déclaration sur l'honneur (cerfa n°15725*02)
- chacun un acte de naissance datant de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec indication de la filiation).
Acte de mariage et acte de naissance (extraits et copies)
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’un acte de mariage ou d’un acte de naissance de vous même pour vos parents ou enfants, il vous suffit de vous rendre à la mairie qui détient l’acte concerné muni d’une pièce justifiant de votre identité.
Sortie de territoire
À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.
Un enfant qui réside habituellement en France, qu'il soit Français ou étranger, doit être muni d'un titre d'identité ou de voyage, d'une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents. Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST.
L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :
• Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
• Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
• Original du formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être décidée par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants. Lorsqu'elle a été prononcée par le juge aux affaires familiales, une interdiction de sortie du territoire peut être levée temporairement par les parents (par exemple pour un voyage scolaire).
Aucune formalité particulière n'est nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l'enfant dans son voyage. En revanche, si l'enfant voyage sans l'un de ses parents, l'autre parent doit avoir donné son autorisation ; si l'enfant voyage sans ses parents, chacun des parents doit avoir donné cette autorisation. Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l'IST est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, au plus tard 5 jours avant le départ.
Légalisation de signature
La signature doit être effectuée en mairie, devant un élu ou un agent municipal.
Vente de voiture
Des certificats de cession de véhicule sont disponibles en Mairie ou téléchargeable sur internet.
Carte Grise
Payante, la demande est à faire en ligne sur le site : (ANTS)
Liste des pièces à fournir et démarches https://www.cartegrise-enligne.com/documents-carte-grise.php
Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne.
Il est possible de les faire:
Attention aux arnaques, il existe des sites frauduleux qui font payer les demandes de certificat d'immatriculation à un coût plus onéreux. Pour plus d'informations et pour connaître le vrai coût d'une carte grise, vous pouvez vous référer à ce guide: quel est le vrai prix d'une carte grise ?
Duplicata du permis de conduire
Gratuit, la demande est à faire en ligne sur le site (ANTS)
Liste des pièces à fournir et démarches vosdroits.service-public.fr/particuliers
Duplicata du permis de chasser
En cas de perte, de destruction ou de détérioration du permis de chasser ou du document de validation du permis de chasser (avec les timbres prouvant le paiement de la redevance cynégétique et de la redevance pour la délivrance du permis), un duplicata peut être demandé.
Formalités
La demande est faite au moyen du formulaire Cerfa n°13944*034, auquel il faut joindre :
- la photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour),
- le cas échéant, le permis détérioré,
- 2 photos d'identité (format 35 x 45 mm),
- l'original de l'attestation de délivrance du permis de chasser sollicitée et obtenue auprès de la préfecture, lorsque celle-ci a délivré le permis initial,
- un mandat ou un chèque bancaire de 30 € (à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - ONCFS),
- la déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).
Conséquence de la demande de duplicata : La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement. L'absence de réponse du directeur général de l'ONCFS au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci.